J.O. 276 du 28 novembre 2007
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Arrêté du 26 novembre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
NOR : CPTX0711000A
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, la commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2006, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
Le procureur général près la Cour des comptes, conseiller maître à la Cour des comptes, ou son représentant ;
M. Alain Hespel, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection.
Membres désignés :
M. Bertrand Gautier, chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, désigné par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
M. Etienne Stoskopf, administrateur civil, chef de la mission mobilité à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, désigné par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement, désigné par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Mme Françoise Camet, administratrice hors classe, directeur de la formation permanente et de la recherche de l'ENA, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jacques Dupuy, conseiller maître à la Cour des comptes et membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le Conseil supérieur de la Cour des comptes :
M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire à la Cour des comptes, membre titulaire.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Dany Chassin, président de section ;
M. Jean-Claude Bonnici, premier conseiller ;
M. Michel Mathey, premier conseiller.
Pour l'établissement de la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2007, en application de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières, la composition de la commission établie par l'article 1er du présent arrêté est reconduite.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.